1) Contestation :
Toute contestation relative à une facture doit être notifiée par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier qui suivent la réception de ladite facture.
2) Indemnités :
Toutes nos factures sont payables au comptant.
Le non-paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure, l’application :
- d’une clause pénale de 15 % des sommes dues avec un minimum de 50 € ;
- d’un intérêt de retard de 12 % l’an ;
3) Tribunaux compétents :
En cas de litige, les Tribunaux de Liège sont seuls compétents.
4) Changement dans la signalétique :
Tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone doit nous être communiqué dans les plus brefs délais. A défaut, les frais afférents à la recherche vous seront portés en compte.
5) Réciprocité :
Toute somme due et non contestée par (« votre entreprise ») qui ne vous serait pas remboursée endéans les 2 mois à dater de sa demande écrite, vous donnera droit à une indemnité de 15 % avec un maximum de 50 € de la dite somme.